Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par winter way., marque fondée par Lou Winter, Home Organizer et consultante en aménagement d’intérieur.

winter way. propose des prestations haut de gamme d’organisation d’intérieur, de désencombrement, de revalorisation, d’aménagement et de coaching, ainsi que des services complémentaires de communication et d’édition.

winter way. est une marque exploitée dans le cadre d’un accompagnement en couveuse d’entreprise, au sein de la structure ACTICOP. À ce titre, les prestations sont réalisées dans ce cadre, et la facturation est assurée par une structure habilitée. La TVA applicable est précisée sur les devis et factures.

SIREN ACTICOP : 803 788 207
Adresse : 61 Av. Simone Veil, 06200 Nice
E-mail :

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par winter way., incluant notamment :

Home organizing : tri, désencombrement, rangement et structuration des espaces
Design d’intérieur : aménagement, agencement et propositions décoratives
Revalorisation d’objets : dons, recyclage, transformation ou revente
Vente de marchandises : accessoires, boîtes, produits d’organisation et merchandising winter way.
Édition et vente de contenus : livres, guides, carnets, ressources pédagogiques (physiques ou numériques)
Formations, ateliers et accompagnement / coaching
Communication et marketing digital, incluant l’affiliation et la création de contenu
Conciergerie d’intérieur : préparation et mise en valeur d’espaces destinés à la location*

*Ces prestations ne constituent pas de la gestion locative au sens du Code civil.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Devis et commandes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant : la nature des prestations, le tarif horaire ou forfaitaire, les éventuels frais de déplacement, et les estimations de matériel nécessaire.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute validation écrite (signature, e-mail ou versement d’acompte) vaut acceptation pleine et entière du devis et des présentes CGV, et constitue un engagement contractuel.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs s’entendent en euros, hors matériel. Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis. Le solde est dû à l’issue de la prestation. Aucune intervention ne sera réalisée sans réception de l’acompte. Toute prestation réalisée est due dans son intégralité. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

5. Frais annexes

Les frais suivants restent à la charge du client : frais de déplacement (train, avion ou longue distance) ; frais d’hébergement si nécessaire ; matériel, accessoires, bacs et boîtes d’organisation. winter way. se réserve la possibilité d’avancer certains achats, qui seront refacturés au client.

6. Prestations à domicile et garanties

Le client garantit : un accès libre et sécurisé ; des conditions permettant le bon déroulement de la prestation ; sa présence ou disponibilité si nécessaire.

winter way. ne peut être tenue responsable des détériorations préexistantes, vices cachés ou fragilités non signalées, ni des anomalies structurelles ou défauts d’installation découverts lors de la mission.

6 bis. Accidents, dommages et responsabilité au domicile du client

winter way. s’engage à intervenir avec soin, prudence et professionnalisme au domicile du client. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée : en cas de dommage lié à un objet fragile, vétuste ou mal fixé ; en cas de vice caché, défaut structurel ou fragilité préexistante ; en cas d’environnement encombré ou présentant un risque non signalé.

Le client s’engage à signaler toute particularité, contrainte ou fragilité avant la prestation. En cas de dommage clairement imputable à winter way., une solution amiable pourra être proposée.

7. Revalorisation et revente d’objets

Dans le cadre d’une mission, winter way. peut proposer des solutions de revalorisation des objets, incluant : le don à des associations partenaires, le recyclage, la transformation ou la réaffectation. Toute prestation de revente d’objets pourra faire l’objet de conditions spécifiques et d’un accord distinct.

8. Gestion et revalorisation des objets hors mandat de revente

Pour les objets évacués dans le cadre de la prestation : ils sont considérés comme donnés ou cédés sans contrepartie ; aucun inventaire détaillé n’est établi, sauf demande spécifique du client ; winter way. peut en disposer librement (don, recyclage, valorisation) ; aucune compensation financière ne pourra être exigée, sauf accord préalable écrit.

9. Vente de livres, guides et contenus numériques

Livres et guides imprimés. Ces produits sont des biens matériels : le client consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 10.4 des présentes, à compter de leur réception.

Contenus numériques. Les contenus fournis sur un support immatériel (fichiers téléchargeables, accès en ligne) ne peuvent faire l’objet d’une rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et que celui-ci a expressément reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait. À défaut de recueillir ces deux accords avant la mise à disposition, le droit de rétractation demeure.

Dans tous les cas, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés restent acquises au client.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement — par le site, par courriel, par téléphone, ou au domicile du client — le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie à winter way. sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à ou par courrier postal. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions ; son usage n’est pas obligatoire.

10.1 Exécution commencée avant la fin du délai

Le client peut demander que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par écrit, dans le devis signé ou sur tout autre support durable. Sans cette demande écrite, aucune intervention n’est engagée avant la fin du délai.

10.2 Rétractation alors que la prestation a déjà commencé

Si le client se rétracte après avoir demandé cette exécution anticipée, il reste redevable d’un montant proportionné à ce qui lui a effectivement été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu au contrat. Les sommes versées au-delà de ce montant lui sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa décision.

Concrètement : une demi-journée réalisée sur une mission de deux jours reste due ; le solde est restitué.

10.3 Extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à la double condition que le client ait préalablement demandé expressément cette exécution et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ces deux mentions figurent dans le devis et sont acceptées par le client avant toute intervention.

10.4 Biens matériels

Pour les livres, guides et autres biens matériels, le délai de quatorze jours court à compter de la réception. Le bien est retourné dans son état d’origine, les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

10.5 Annulation et report, en dehors de la rétractation

Indépendamment du droit de rétractation, toute demande de report ou d’annulation d’un rendez-vous planifié est formulée au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Passé ce délai, l’acompte est conservé à titre d’indemnité forfaitaire couvrant le créneau réservé et non réaffectable.

Réciproquement, si winter way. annule ou reporte une intervention moins de quarante-huit heures à l’avance sans motif légitime, le client choisit entre le report sans frais et le remboursement intégral des sommes versées, majoré d’une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent.

Aucune indemnité n’est due, de part et d’autre, en cas de force majeure ou d’empêchement grave et imprévisible dûment justifié.

11. Responsabilité

winter way. s’engage à fournir une prestation sérieuse, personnalisée et adaptée aux besoins du client. Le maintien des résultats dans le temps dépend de l’implication du client et de l’utilisation des systèmes mis en place.

winter way. ne saurait être tenue responsable : de la perte ou casse d’un objet non confié explicitement ; d’erreurs résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client ; d’un usage inadapté ou détourné des systèmes ou du matériel mis en place. La responsabilité de winter way. est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel. winter way. est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

12 bis. Photographies et droit à l’image

Dans le cadre de ses prestations, winter way. réalise des photographies des espaces avant et après intervention. Ces images servent d’abord au travail lui-même : état des lieux, plan de rangement, suivi.

Leur utilisation à des fins de communication — site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux — est subordonnée à une autorisation écrite, préalable et spécifique du client. Cette autorisation fait l’objet d’un document distinct du devis, qui précise les espaces concernés, les supports de diffusion, la durée de l’autorisation et son étendue géographique.

À défaut d’autorisation, les photographies demeurent strictement internes et ne sont jamais publiées.

Le client peut retirer son autorisation à tout moment, par simple demande écrite et sans avoir à se justifier. Le retrait vaut pour l’avenir : winter way. retire les images des supports qu’elle contrôle dans un délai de trente jours. Elle ne peut en revanche garantir la suppression des copies éventuellement réalisées par des tiers avant le retrait.

Aucune image publiée ne comporte d’élément permettant d’identifier le client, son adresse ou son logement sans son accord exprès et distinct.

13. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale. winter way. s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment par demande écrite. Voir également la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à winter way., par courriel à ou par courrier postal. winter way. s’engage à y répondre dans un délai d’un mois.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à winter way. Le recours à la médiation suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite et n’ait pas obtenu satisfaction, ou soit resté sans réponse pendant deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Médiateur désigné : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr.

Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le client peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le client n’est pas tenu d’utiliser ce formulaire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Il est reproduit ici parce que la loi impose au professionnel de le mettre à disposition.

À l’attention de winter way. —

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ………………………… Reçu le : …………………………

Nom du client : …………………………………………………

Adresse du client : ………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………

Date : …………………………