Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par winter way., marque fondée par Lou Winter, Home Organizer et consultante en aménagement d’intérieur.

winter way. propose des prestations haut de gamme d’organisation d’intérieur, de désencombrement, de revalorisation, d’aménagement et de coaching, ainsi que des services complémentaires de communication et d’édition.

winter way. est une marque exploitée dans le cadre d’un accompagnement en couveuse d’entreprise, au sein de la structure ACTICOP. À ce titre, les prestations sont réalisées dans ce cadre, et la facturation est assurée par une structure habilitée. La TVA applicable est précisée sur les devis et factures.

SIREN ACTICOP : 803 788 207
Adresse : 61 Av. Simone Veil, 06200 Nice
E-mail : winterwaypro@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par winter way., incluant notamment :

Home organizing : tri, désencombrement, rangement et structuration des espaces
Design d’intérieur : aménagement, agencement et propositions décoratives
Revalorisation d’objets : dons, recyclage, transformation ou revente
Vente de marchandises : accessoires, boîtes, produits d’organisation et merchandising winter way.
Édition et vente de contenus : livres, guides, carnets, ressources pédagogiques (physiques ou numériques)
Formations, ateliers et accompagnement / coaching
Communication et marketing digital, incluant l’affiliation et la création de contenu
Conciergerie d’intérieur : préparation et mise en valeur d’espaces destinés à la location*

*Ces prestations ne constituent pas de la gestion locative au sens du Code civil.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Devis et commandes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant : la nature des prestations, le tarif horaire ou forfaitaire, les éventuels frais de déplacement, et les estimations de matériel nécessaire.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute validation écrite (signature, e-mail ou versement d’acompte) vaut acceptation pleine et entière du devis et des présentes CGV, et constitue un engagement contractuel.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs s’entendent en euros, hors matériel. Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis. Le solde est dû à l’issue de la prestation. Aucune intervention ne sera réalisée sans réception de l’acompte. Toute prestation réalisée est due dans son intégralité. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

5. Frais annexes

Les frais suivants restent à la charge du client : frais de déplacement (train, avion ou longue distance) ; frais d’hébergement si nécessaire ; matériel, accessoires, bacs et boîtes d’organisation. winter way. se réserve la possibilité d’avancer certains achats, qui seront refacturés au client.

6. Prestations à domicile et garanties

Le client garantit : un accès libre et sécurisé ; des conditions permettant le bon déroulement de la prestation ; sa présence ou disponibilité si nécessaire.

winter way. ne peut être tenue responsable des détériorations préexistantes, vices cachés ou fragilités non signalées, ni des anomalies structurelles ou défauts d’installation découverts lors de la mission.

6 bis. Accidents, dommages et responsabilité au domicile du client

winter way. s’engage à intervenir avec soin, prudence et professionnalisme au domicile du client. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée : en cas de dommage lié à un objet fragile, vétuste ou mal fixé ; en cas de vice caché, défaut structurel ou fragilité préexistante ; en cas d’environnement encombré ou présentant un risque non signalé.

Le client s’engage à signaler toute particularité, contrainte ou fragilité avant la prestation. En cas de dommage clairement imputable à winter way., une solution amiable pourra être proposée.

7. Revalorisation et revente d’objets

Dans le cadre d’une mission, winter way. peut proposer des solutions de revalorisation des objets, incluant : le don à des associations partenaires, le recyclage, la transformation ou la réaffectation. Toute prestation de revente d’objets pourra faire l’objet de conditions spécifiques et d’un accord distinct.

8. Gestion et revalorisation des objets hors mandat de revente

Pour les objets évacués dans le cadre de la prestation : ils sont considérés comme donnés ou cédés sans contrepartie ; aucun inventaire détaillé n’est établi, sauf demande spécifique du client ; winter way. peut en disposer librement (don, recyclage, valorisation) ; aucune compensation financière ne pourra être exigée, sauf accord préalable écrit.

9. Vente de livres, guides et contenus numériques

Les ventes de livres, guides et contenus numériques sont fermes et définitives, sauf défaut manifeste. Les contenus numériques ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, échange ou retour.

10. Rétractation et annulation

Le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf en cas de début anticipé de la prestation à sa demande. Au-delà de ce délai, l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Toute demande de report doit être formulée au minimum 48 heures à l’avance.

11. Responsabilité

winter way. s’engage à fournir une prestation sérieuse, personnalisée et adaptée aux besoins du client. Le maintien des résultats dans le temps dépend de l’implication du client et de l’utilisation des systèmes mis en place.

winter way. ne saurait être tenue responsable : de la perte ou casse d’un objet non confié explicitement ; d’erreurs résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client ; d’un usage inadapté ou détourné des systèmes ou du matériel mis en place. La responsabilité de winter way. est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel. winter way. est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

12 bis. Droit à l’image

Dans le cadre de ses prestations, winter way. peut être amenée à réaliser des photographies des espaces avant et après intervention. Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication et de valorisation du travail réalisé, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux, le portfolio et les supports commerciaux.

Aucune information permettant d’identifier personnellement le client ne sera divulguée sans son accord. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ces images en en faisant la demande écrite avant le début de la prestation.

13. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale. winter way. s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment par demande écrite. Voir également la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.